Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 2019

CIV.3

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2019




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1108 F-D

Pourvoi n° U 13-10.143







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Gema, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la commune de Clichy-la-Garenne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la SCI Gema, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la commune de Clichy-la-Garenne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu que la SCI Gema s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2012 portant transfert de propriété de lots de copropriété lui appartenant, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne ;

Attendu que la SCI Gema fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de ces lots et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ;

Mais attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 22 février 2012, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Gema aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la SCI Gema.

Il est fait grief à l'ordonnance attaqué d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Clichy-la-Garenne les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers cadastrés section [...] situés sur la commune de Clichy-la-Garenne, [...] et d'avoir envoyé l'autorité expropriante en possession de ceux-ci,

AUX MOTIFS QUE cette déclaration d'expropriation et l'envoi en possession reposent notamment sur la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Clichy-la-garenne et l'avis de réception des lettres recommandées adressées aux propriétaires identifiés conformément à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l'article R. 11-23 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau : - propriétaire : SCI Gema, - Signification : dépôt à étude le 30 décembre 2010.

ALORS QUE, D'UNE PART, la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-9 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique; Que la notification peut être faite par voie de signification; Qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme justifiant son annulation; Qu'en l'espèce, pour prononcer l'expropriation au profit de la commune de Clichy-la-Garenne de parcelles appartenant à la SCI Gema, l'ordonnance attaquée vise la signification faite à la SCI du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire par le «dépôt à étude le 30 décembre 2010»; Qu'en statuant de la sorte, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces du dossier, que l'huissier a relaté dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, ni qu'il a laissé au siège de la SCI Gema un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte devait être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance que la SCI Gema ait ainsi pu avoir connaissance du projet et ait pu faire part, en temps utile, de ses observations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ensemble les articles 655 et 656 du code de procédure civile,

ALORS QUE D'AUTRE PART, par requête n° 12-04.365-1 du 23 mai 2012, la SCI Gema a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'arrêté du Préfet des Hauts de Seine du 22 février 2012 portant cessibilité de la parcelle cadastrée section [...] , située [...] ; Que l'annulation à intervenir entraînera la cassation par voie de conséquence celle de l'ordonnance attaquée.