Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 2019

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2019




Rectification d'erreur matérielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1447 F-D

Pourvoi n° C 18-11.988





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 888 F-D rendu le 24 septembre 2019 sur le pourvoi n° C 18-11.988 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt , conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des consorts X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties.

1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté que le mémoire aux fins d'interruption d'instance a été déposé par la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts X....

2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que la SCP Alain Bénabent est avocat du syndicat des copropriétaires du [...] .

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 888 F-D du 24 septembre 2019 ;

DIT qu'en lieu et place de :

« Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts X..., a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme K... X.... »

il y a lieu de lire :

« Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme K... X.... »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.