Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 2019

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mars 2019




Irrecevabilité


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10103 F

Pourvoi n° N 18-16.275





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Echeveste immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 6 mars 2018 par le tribunal d'instance de Bayonne, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Cabinet Aguiazabal, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Echeveste immobilier ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Echeveste immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Echeveste immobilier ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.