Cour de Cassationciv3frr
Cour de Cassation · civ3 — 5 décembre 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:C310407
- Date
- 5 décembre 2019
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1351 du Code civilarticle 4 du Code de procédure civile.article 1014 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- frr
- Date
- 5 décembre 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:C310407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA