Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 2019

CIV.3

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10451 F

Pourvoi n° U 19-11.524







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. B... M..., domicilié [...] ,

2°/ Mme T... M..., épouse P..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant à la société JMLC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. M... et de Mme P..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société JMLC ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. M... et Mme P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. M... et Mme P... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société JMLC .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.