Cour de Cassation · comm — 23 janvier 2019

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 janvier 2019




Non-lieu à statuer


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 51 F-D

Pourvoi n° E 17-20.427







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...],

2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le 26 juin 2017, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;

Attendu que dans son mémoire en défense du 26 décembre 2017, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est ainsi sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2017 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.