Cour de Cassation · comm — 10 avril 2019

COMM.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 avril 2019




Radiation


Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 311 F-D

Pourvoi n° Q 17-16.158






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ W... N... R... , ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

2°/ la société Stormy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat d'W... N... R... et de la société Stormy, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'W... N... R... et la société Stormy se sont pourvus en cassation le 7 avril 2017 contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant au directeur général des finances publiques ;

Attendu que par arrêt du 11 juillet 2018, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison du décès survenu le [...] d'W... N... R... , imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 17-16.158 formé par W... N... R... et la société Stormy ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.