Cour de Cassation · comm — 19 juin 2019

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 juin 2019




Non-lieu à statuer


Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 513 F-D

Pourvoi n° G 17-17.371







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. F... E...,

2°/ Mme J... E...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 27 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, le 27 avril 2017, M. et Mme E... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 27 février 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance les opposant au directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans son mémoire en défense du 27 octobre 2017, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est ainsi devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2017 ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer la somme globale de 2 000 euros à M. et Mme E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk.