Cour de Cassation · comm — 3 juillet 2019

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 juillet 2019




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 580 F-D

Pourvoi n° X 17-21.501







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... K..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme S... H..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. N... E..., domicilié [...],

3°/ à la société Laboratoire 2A2B, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société A Strada,

4°/ à la société Laboratoire 2A2B, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. K..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme H..., de M. E... et des sociétés Laboratoire 2A2B, Laboratoire 2A2B, venant aux droits de la société A Strada, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. M... K... contre une décision rendue le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Bastia, au profit des sociétés Laboratoire 2A2B, Laboratoire 2A2B, venant aux droits de la société A Strada, de M. N... E... et de Mme S... H..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 janvier 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. M... K... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. M... K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Laboratoire 2A2B, Laboratoire 2A2B venant aux droits de la société A Strada, à M. N... E... et à Mme S... H... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.