Cour de Cassation · comm — 9 juillet 2019

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 juillet 2019




Désistement


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 608 F-D

Pourvoi n° Y 18-15.480




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Roques Valor, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Fortis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. F... U..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Roques Valor,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Roques Valor, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Fortis Lease, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2019, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Roques Valor, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2018, au profit de la société Fortis Lease et de M. U..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Roques Valor de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf.