Cour de Cassation · comm — 25 septembre 2019

COMM.

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 septembre 2019




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 640 F-D

Pourvoi n° X 18-14.628





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Z... J..., épouse U..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. O... Q..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme J..., épouse U...,

3°/ à la société Banque populaire Alsace-Lorraine- Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Mme J..., épouse U..., et M. O... Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme J..., épouse U..., ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme J..., épouse U... et de M. Q..., ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. K... U... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 février 2019 ;

Attendu que la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Z... J..., épouse U..., et de M. O... Q..., en qualité de liquidateur de Mme Z... J..., épouse U..., a, par acte déposé au greffe, le 15 mai 2019, déclaré se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé en leur nom le 5 octobre 2018 ;

Attendu que la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne a, par acte déposé au greffe, le 21 mai 2019, déclaré d'une part, accepter ces désistements et, d'autre part, se désister du pourvoi incident et provoqué qu'elle avait formé le 1er octobre 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. K... U... du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à Mme Z... J..., épouse U..., et M. O... Q..., en qualité de liquidateur de Mme Z... J..., épouse U..., du désistement de leur pourvoi incident ;

DONNE ACTE à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne du désistement de son pourvoi incident et provoqué ;

Condamne M. K... U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.