Cour de Cassation · comm — 25 septembre 2019

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 septembre 2019




Désistement


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 695 F-D

Pourvoi n° V 17-21.844






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... M..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne ANDALE TNA Grup ES,

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Liliputiens, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. M..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Liliputiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2019, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. M... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 avril 2017, au profit de la société Liliputiens, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mai 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. M... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Liliputiens la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.