Cour de Cassation · comm — 11 septembre 2019

COMM.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 septembre 2019




Cassation partielle


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 698 FS-P+B

Pourvoi n° Q 18-11.401







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société FF Valentine ménager, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Parfip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, M. Guerlot, Mme Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société FF Valentine ménager, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FF Valentine ménager (la société FF Valentine), preneur, a conclu avec la société Safetic, prestataire de services, deux contrats, l'un portant sur la location financière de matériels, l'autre sur la maintenance desdits matériels, d'une durée de soixante mois, moyennant un loyer mensuel de 110 euros ; que les matériels ont été cédés à la société Parfip France (la société Parfip) ; que le 13 février 2012, la société Safetic a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après s'être plainte auprès de la société Parfip du dysfonctionnement des matériels loués, par une lettre du 11 juin 2012, la société FF Valentine a cessé de lui payer les loyers à compter du mois de juillet 2012 ; que dans le cadre de la procédure collective de la société Safetic, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance par une ordonnance du 26 mars 2013 ; que le 17 décembre 2013, la société Parfip a assigné la société FF Valentine en constatation de la résiliation du contrat de location financière et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation et d'une clause pénale ; que la société FF Valentine a demandé le rejet de ces demandes et, à titre reconventionnel, la constatation de l'interdépendance des contrats de maintenance et de location financière, et la résiliation de ce dernier avec effet rétroactif à la date de la résiliation du premier ;

Attendu que, pour accueillir les demandes de la société Parfip, tendant notamment à la résiliation du contrat de location financière pour défaut de paiement des loyers, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de maintenance conclu entre les sociétés Safetic et FF Valentine est interdépendant du contrat de location financière liant les sociétés Parfip et FF Valentine, énonce que, la chose jugée ne pouvant nuire à un tiers non partie à une décision de justice, l'ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation d'un contrat liant une société soumise à une procédure collective à l'un de ses cocontractants ne peut produire d'effet à l'égard de la société qui a financé l'opération ; qu'il en déduit que l'anéantissement du contrat de maintenance résultant de l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013 n'est pas opposable à la société Parfip et que, faute pour la société FF Valentine d'avoir appelé à l'instance le liquidateur de la société Safetic afin de voir prononcer l'anéantissement du contrat de maintenance, sa demande de caducité du contrat de location financière doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l'égard de la société Safetic, par l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013, entraînait, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il donne acte à la société FF Valentine ménager de ce qu'elle ne soutient plus le moyen tiré de la nullité des contrats en cause en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Parfip France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société FF Valentine ménager la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 

 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société FF Valentine ménager.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du contrat de location conclu entre la société Parfip France et la société FF Valentine Ménager pour défaut de paiement des loyers et d'AVOIR condamné la société FF Valentine Ménager à payer à la société Parfip France 2 415,44 euros au titre des arriérés, 4 078,36 euros au titre de l'indemnité de résiliation, 407,84 euros au titre de la clause pénale due en vertu du contrat de location liant les parties ;

AUX MOTIFS QUE la société SAFETIC a fait l'objet d'une procédure collective, et le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 26 mars 2013 a procédé à la résiliation de contrats qu'elle avait souscrits « avec les cocontractants détaillés dans la présente requête » ; que la requête présentée le 22 mars 2013 par Me I... , mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SAFETIC, a mentionné notamment la société MDA ELECTROMENAGER, mais nullement la société FF VALENTINE MÉNAGER ; que par ordonnance rendue sur requête en interprétation, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a précisé que la résiliation ordonnée le 26 mars 2013 concernait bien les six sociétés à l'enseigne MDA électroménager liées par contrat à la Safetic défaillante à savoir : - FF Saint-Maximin ménager (MDA électroménager) : contrat C11070802 client A0101965, - FF Aix sud ménager (MDA électroménager) : contrat C11092421 client A01016267, - FF Valentine ménager (MDA électroménager) : contrat C11063265 client A0101374, - Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat C11070802 client FC616636, -Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat C11070632 client FC616636, - FF Manosque ménager (MDA électroménager) : contrat C11070646 client A0101851 ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, ce qui est le cas en l'espèce, et l'anéantissement du contrat principal entraîne la caducité du contrat de location financière ; que la société FF VALENTINE MÉNAGER n'a engagé aucune instance pour obtenir l'anéantissement du contrat principal avant l'ouverture de la procédure collective envers la société SAFETIC ; que la chose jugée ne peut nuire à un tiers non partie à cette décision et, en conséquence, l'ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation des contrats liant la société objet d'une procédure collective avec ses cocontractants, ne peut produire d'effet à l'égard de la société qui a financé l'opération ; que faute d'avoir appelé dans la présente instance le liquidateur de la société SAFETIC pour voir prononcer l'anéantissement du contrat conclu avec cette société, la société FF VALENTINE MÉNAGER est déboutée de sa demande en caducité du contrat de location financière ; qu'en conséquence, du fait de l'absence d'anéantissement du contrat principal opposable à la société PARFIP, et en application des dispositions contractuelles, la demande présentée par la société intimée est fondée et le jugement est confirmé ; que c'est donc à juste titre, que le tribunal, à la motivation duquel il est référé, a rejeté les moyens soulevés par la société FF VALENTINE MÉNAGER et l'a condamnée au paiement de diverses sommes dues en exécution du contrat ; que le jugement attaqué est confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il convient de condamner la société FF VALENTINE MÉNAGER à payer à la société PARFIP FRANCE une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le tribunal constate que : le contrat d'abonnement de maintenance et de location du 21 juin 2011 comporte la référence aux conditions générales et particulières en page 1 et 2 avant toute signature des parties, que les modalités « de vie » du contrat sont explicites dans les conditions générales ; l'article 3 « interdépendance juridique des contrats est rédigé ainsi que suit : « Le locataire a été rendu attentif de l'indépendance juridique du présent contrat de location et du contrat de prestation de service ou de tout autre contrat conclu entre le Locataire et le Prestataire. Le Locataire accepte cette indépendance et reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la Société SAFETIC S.A. En conséquence le Loueur n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution desdites prestations et le Locataire s'interdit de refuser le paiement des loyers suite à un contentieux l'opposant au Prestataire » ; que la Société PARFIP qui a financé le coût du matériel ne s'est pas engagée à garantir son bon fonctionnement, la maintenance devant être effectuée par la Société SAFETIC ou toute autre prestataire de son choix ; que la Société FF VALENTINE MENAGER qui prétend une inexécution quant à la maintenance du matériel objet du contrat de maintenance, ne démontre à aucun moment avoir mis en cause la Société SAFETIC ou toute autre prestataire alors qu'en l'occurrence elle aurait pu solliciter la Société ADS qui avait repris le fichier clients de la Société SAFETIC, selon autorisation judiciaire du 15 juin 2012 et acte de cession du septembre 2012 ; qu'en l'absence de toute demande d'intervention de la Société FF VALENTINE MENAGER auprès du prestataire chargé de la maintenance, il ne peut être reproché à la Société PARFIP FRANCE un manquement à ses obligations pour cesser le paiement des loyers et ce, même en l'absence de ventilation du montant des loyers entre la location et la maintenance ; que les contrats d'abonnements de maintenance et de location sont indépendants, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code Civil et de l'article 3 des conditions générales, telles que dûment acceptées par la Société FF VALENTINE MENAGER, de sorte que celle-ci ne peut invoquer un ou des manquements de la société de maintenance, sans en apporter la moindre preuve, pour cesser de régler les loyers dus à la Société PARFIP FRANCE ; que les ordonnances de Monsieur le Juge-Commissaire désigné à la Liquidation Judiciaire de la Société SAFETIC, du 26 février 2013 et 22 mars 2013, ordonnent la résiliation des contrats de maintenance liant la Société MDA MENAGER dont le siège social est situé à Aix en Provence, à la Société SAFETIC et ne concernent pas la Société FF VALENTINE MENAGER dont le siège est situé à Marseille et qu'en conséquence la Société FF VALENTINE MENAGER ne peut s'en prévaloir ; qu'aucun document corrobore l'allégation de la Société FF VALENTINE MENAGER selon laquelle la Société PARFIP FRANCE lui a proposé, par courrier du 17 septembre 2013, comme à l'ensemble des sociétés exploitant sous renseigne MDA ELECTROMENAGER, un accord transactionnel ; qu'en l'état de ce qui précède, il s'avère que c'est à bon droit que la Société PARFIP FRANCE demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de location conclu entre la Société PARFIP FRANCE et la Société FF VALENTINE MENAGER pour défaut de paiement des loyers ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la Société FF VALENTINE MENAGER S.A.R.L. à payer à la Société PARFIP FRANCE S.A.S. les sommes suivantes : 2.415,44 euros au titre des arriérés, 4.078,36 euros au titre de l'indemnité de résiliation, 407,84 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la demande en justice, outre les dépens ; qu'en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d'allouer à la Société PARFIP FRANCE SAS la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, de l'ordonner pour toutes les dispositions du présent jugement ; qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

1°) ALORS QUE la décision par laquelle le juge-commissaire ordonne la résiliation du contrat conclu par la société en liquidation judiciaire est une mesure gracieuse qui produit des effets à l'égard de tous ; qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du mars 2013, interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant la société Safetic, objet d'une procédure collective, à la société FF Valentine, ne pouvait produire d'effet à l'égard de la société Parfip qui avait financé l'opération, au motif que cette ordonnance n'avait pas autorité de chose jugée à son égard (arrêt, p. 4, al. 8 et 10), quand la résiliation du contrat de maintenance ordonnée par le juge-commissaire était opposable à la société Parfip et entraînait ainsi la caducité du contrat de financement interdépendant conclu avec cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce ;

2°) ALORS QU'en présence de contrats interdépendants, la résiliation de l'un des contrats est opposable à la partie à l'autre contrat, quelle que soit la nature de la résiliation ; qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013, interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant la société Safetic, objet d'une procédure collective, à la société FF Valentine, ne pouvait produire d'effet à l'égard de la société Parfip qui avait financé l'opération, au motif que cette ordonnance n'avait pas autorité de chose jugée à son égard (arrêt, p. 4, al. 8 et 10), quand la résiliation, même si elle avait été prise par un organe de la procédure collective, était opposable de plein droit à la société Parfip, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce ;

3°) ALORS QUE les contrats qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants de sorte que la résiliation du premier contrat, par le liquidateur judiciaire, entraîne la caducité du second contrat sans que la mise en cause de la partie qui admet la résiliation du premier contrat ne soit nécessaire à la résolution du litige concernant ce second contrat ; qu'en jugeant, pour débouter la société FF Valentine Ménager de sa demande en caducité du contrat de location financière, qu'elle n'avait pas appelé à l'instance le liquidateur de la société Safetic pour voir prononcer la liquidation du contrat conclu avec cette société (arrêt, p. 4, al. 9), quand elle relevait que par ordonnance du 26 mars 2013, le juge-commissaire avait constaté que la société Safetic ne remplissait plus ses obligations de maintenance et avait ordonné la résiliation du contrat de maintenance qui la liait à la société FF Valentine (arrêt, p. 4, al. 4 et 5), de sorte que cette résiliation avait automatiquement entraîné la caducité du contrat de financement interdépendant conclu avec la société Parfip sans qu'il soit nécessaire d'appeler la société Safetic à la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce.