Cour de Cassation · comm — 16 octobre 2019

COMM.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 octobre 2019




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 770 F-D

Pourvoi n° F 18-14.314







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. X... L..., domicilié [...] ,

2°/ M. I... Q... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Van Robaeys frères, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. L... et Q... , de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Van Robaeys frères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2019 la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. L... et de M. Q... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2017, au profit de la société Van Robaeys frères, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur a été déposé le 1er mai 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. L... et M. Q... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Van Robaeys frères la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.