Cour de Cassation · comm — 27 novembre 2019

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2019




Désistement


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 881 F-D

Pourvoi n° P 18-21.221





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... O..., domicilié chez M. G..., [...],

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la caisse RSI Ile-de-France Centre, dont le siège est [...] , devenue la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. O..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2019, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. O..., contre une décision rendue le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), au profit de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ie-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. O... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.