Cour de Cassation · comm — 4 décembre 2019

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 décembre 2019




Désistement


M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 898 F-D

Pourvoi n° C 18-13.644





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société de chirurgiens-dentistes DLT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société dissoute représentée par son liquidateur amiable en exercice, Mme J... D..., domiciliée audit siège,

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. O... Q..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Darbois, Daubigney, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller doyen, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., contre un arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Q..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.