Cour de Cassation · comm — 17 avril 2019

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 avril 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10166 F

Pourvoi n° Y 17-30.932





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. O... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Selarl C... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur de M. O... U...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Selarl C... et associés, ès qualités ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article L. 623-4 du code de commerce ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.