Cour de Cassation · comm — 17 avril 2019

COMM.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 avril 2019




Irrecevabilité
non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10179 F

Pourvoi n° U 17-31.204





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. R... W..., domicilié [...] ,

contre le jugement (n° PC293) rendu le 28 août 2017 par le Tribunal mixte de commerce de Papeete, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. J... W..., domicilié [...] ,

2°/ à M. L... W..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme I... V... W..., épouse E..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... W..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de MM. J... et L... W... et Mme I... V... W..., épouse E... ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile et 103, 3°, de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. R... W... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.