Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 12 juin 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO10255
- Date
- 12 juin 2019
- Condamnation
- 44 900 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 132-1 du code de la consommationarticle 700 du code de procédure civilearticle 3 des conditions générales stipule quarticle L. 441-6 du code de commercearticle L. 136-1 du code de la consommation aux termesarticle 3 des conditions générales de vente darticle L. 132-1 du code de la consommation ne sont paarticle 14 des conditions générales du contratarticle 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 12 juin 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10255
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA