Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 3 juillet 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO10354
- Date
- 3 juillet 2019
- Condamnation
- 90 897 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 16 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 6 des conditions générales de vente darticle 455 du code de procédure civile.article 8 des conditions particulières annexéarticle 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 3 juillet 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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