Cour de Cassation · comm — 14 novembre 2019

COMM.

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2019




Irrecevabilité
non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10447 F

Pourvoi n° A 18-18.587







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Dentsply Sirona France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Chirurgiens-dentistes Tanimura et autres, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dentsply Sirona France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Chirurgiens-dentistes Tanimura et autres ;

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Dentsply Sirona France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Chirurgiens-dentistes Tanimura et autres la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.