Cour de Cassation · comm — 14 novembre 2019

COMM.

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10449 F

Pourvoi n° U 18-19.271







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Eric F&M, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 7 mai 2018 par le tribunal de commerce de Poitiers (chambre C1), dans le litige l'opposant à la société Ozone, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Eric F&M, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ozone ;

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Eric F&M aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ozone la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.