Cour de Cassation · cr — 9 janvier 2019

N° B 18-81.723 F-D



N° 39





AB8

9 JANVIER 2019





NON-LIEU A STATUER





M. SOULARD président,

















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;



Sur le pourvoi formé par :





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M. L... U...,





contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 2018, qui a prononcé sur une mesure de libération sous contrainte ;

















Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;



Attendu que M. L... U... a été libéré en fin de peine le 16 juillet 2018 ;



D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;



Par ces motifs :



DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;





Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : Mme Bray ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.





Mention marginale :



La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu sous le numéro 200, le 23 janvier 2019 l'arrêt dont la teneur suit :



"Par ces motifs :



DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt n°39 rendu par la chambre criminelle le 9 janvier 2019" ;