Cour de Cassation · cr — 9 janvier 2019

N° P 18-84.977 F-N

N° 53


CK
9 JANVIER 2019


ARRET RECTIFICATIF


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation tendant à la rectification de l'arrêt n° 2754 rendu par la chambre criminelle le 17 octobre 2018, qui a désigné la cour d'assises du Loiret pour statuer sur les appels interjetés par Mme Mériem Y..., M. Nicolas Z... et M. Eddie A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Loir-et-Cher qui les a condamnés, la première pour arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie, viol, arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, agression sexuelle, extorsion à treize ans de réclusion criminelle, le deuxième, pour arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie, viol, arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, agression sexuelle à douze ans de réclusion criminelle et le troisième, pour arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie et extorsion à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que cet arrêt indique que la décision frappée d'appel a été rendue le 28 juin 2018 alors qu'elle a été rendue le 22 juin 2018 ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 sous le numéro 2754, en ce qu'il sera indiqué, page 1, à la suite de " vu les appels interjetés par Mme Mériem Y..., M. Nicolas Z... et M. Eddie A..., de l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher" : "en date du 22 juin 2018 " en lieu et place de "en date du 28 juin 2018" ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.