Cour de Cassation · cr — 9 janvier 2019

N° K 18-87.251 FS-N

N° 78


SM12
9 JANVIER 2019


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le neuf janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CAYENNE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne contre Mmes Christine A..., Pamela B..., C... D..., MM. Bernard E..., Bertrand F..., Marcel G..., Ronald H..., et J... I... des chefs d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, corruption active et passive, faux et usage, blanchiment et association de malfaiteurs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Vu les observations produites par M. F... ;

Attendu qu'il n'existe pas de cause de renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mmes Drai, Slove, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre ;

Avocat général : Mme Z... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.