Cour de Cassation · cr — 5 mars 2019

N° V 18-83.442 F-D



N° 98





SM12

5 MARS 2019





REJET











M. SOULARD président,

















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant sur le pourvoi formé par :



- M. J... Y... ,



contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 juin 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;















La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : M. Bétron ;



Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;



Vu le mémoire personnel produit ;



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;



Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. J... Y... a été cité à l'audience de la juridiction de proximité de Paris du 27 juin 2017 pour ne pas avoir observé l'arrêt à un feu rouge au volant d'un véhicule, que le 19 juin 2017a été déposée à la poste une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui aurait comporté une demande de renvoi, adressée au président de ladite juridiction, que, par jugement contradictoire à signifier, M. Y... , ni comparant, ni représenté à l'audience, a été condamné à 150 euros d'amende ;



Attendu que M. Y... ne peut faire grief à la juridiction, qui n'était pas saisie d'une demande de renvoi qui ne lui était pas parvenue au jour de l'audience, de ne pas avoir répondu à la demande ;



D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.