Cour de Cassation · cr — 16 janvier 2019

N° B 18-82.275 F-N



N° 149





SM12

16 JANVIER 2019





NON-ADMISSION





M. SOULARD président,

















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________









LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :



Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me BOUTHORS, SARL CABINET BRIARD, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;



Statuant sur le pourvoi formé par :



-

M. M... K...,





contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 février 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie et de faux ;



Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;













Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;



Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;



DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;



FIXE à 2 500 euros la somme que M. M... K... devra payer à la Sarl Cabinet Briard au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 618-1 du code de procédure pénale ;



Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : Mme Guichard ;



En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.