Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 23 janvier 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00236
- Date
- 23 janvier 2019
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Texte intégral
N° B 18-81.723 F-N N° 236 CK 23 JANVIER 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les pièces produites par M. W... V..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé par courrier daté du 15 janvier 2018, enregistré au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 13 mars 2018, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 12 janvier 2018, qui a prononcé sur une mesure de libération sous contrainte ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 23 janvier 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel