Cour de Cassation · cr — 29 janvier 2019

N° Z 19-80.414 FS-N

N° 238


CK
29 JANVIER 2019


DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête de Mme Muriel Z... et Mme Yvonne Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Gilles A... devant le tribunal correctionnel de PARIS, du chef d'établissement d'une attestation ou certificat inexact ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;





Attendu que le tribunal correctionnel de Paris n'étant plus saisi de la procédure susvisée, la requête est sans objet ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré: M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.