Cour de Cassation · cr — 13 février 2019

N° G 18-86.559 F-P+B+I


N° 296


CK



13 FÉVRIER 2019



CASSATION




M. SOULARD président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Fayçal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib , les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;

 Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137-1, 141-2, 145, 171, 802, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale :

"en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du 4 octobre 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation du contrôle judiciaire et placé M. X... sous mandat de dépôt ;

"aux motifs que dans son mémoire l'avocat de M. X... soulève la nullité de l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire en date du 4 octobre 2018 aux motifs :
- de l'absence de réquisitions écrites du procureur de la République comme le prescrit l'article 137-1 du code de procédure pénale et de l'absence de communication du dossier : "ni le juge d'instruction, le procureur de la République, ni le juge des libertés et de la détention n'étaient en possession du dossier" ;
- de l'absence de convocation de l'avocat du mis en cause ; (...) ; le juge d'instruction a procédé à l'interrogatoire de M. X... le 4 octobre 2018 à partir de 19 h 40 ; que le débat contradictoire s'est tenu à 19 h 53 ; que l'absence du conseil désigné, non avisé de la tenue de l'interrogatoire et du débat contradictoire, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense dès lors que M. X... a été assisté par un autre conseil, avocat de la permanence pénale, qui a pu consulter la procédure, s'entretenir avec la personne mise en examen, qui n'a formulé aucune remarque particulière et n'a pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer la défense du mis en cause ; que les moyens de nullité seront en conséquence écartés ;

"1°) alors que l'avocat choisi par le mis en examen dans le cadre de l'instruction doit être avisé par tout moyen et sans délai de la tenue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire ; que l'absence de réalisation de cette formalité porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'intéressé en tant qu'elle le prive de la possibilité d'être assisté par l'avocat qu'il a librement choisi ; que la chambre de l"instruction ne pouvait valablement retenir, pour écarter l'exception de nullité soulevée en ce sens par M. X..., que l'absence de l'avocat désigné par lui, non avisé de la tenue de l'interrogatoire et du débat contradictoire, n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense dès lors que celui-ci avait été assisté par un avocat de permanence pénale ;

"2°) alors, en toute hypothèse que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement retenir que le défaut d'avis donné à l'avocat désigné par M. X... n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense des lors que l'intéressé avait été assisté par un avocat de permanence pénale, cependant, d'une part, que l'avocat désigné par M. X... était, ainsi qu'il ressortait du procès-verbal d'interrogatoire, en possession de justificatifs de sa situation professionnelle, lesquels n'avaient dès lors pas pu être présentés au juge des libertés et de la détention, d'autre part, que le juge s'était notamment fondé sur la circonstance que M. X... ne présentait aucun élément susceptible de démontrer qu'il exerçait une quelconque activité professionnelle pour révoquer le contrôle judiciaire, toutes circonstances d'où il résultait qu'il avait été porté atteinte aux droits de la défense de l'intéressé" ;

Vu les articles 145 et 141-2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, le 2 novembre 2016, M. X... a été libéré sous contrôle judiciaire, le 21 décembre 2017 ; qu'en raison de la révocation de ce contrôle, il a de nouveau été placé en détention provisoire, à compter du 4 octobre 2018, par ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a interjeté appel ;

Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de M. X... et son placement en détention provisoire, l'arrêt énonce que l'absence au débat contradictoire préalable à cette décision de l'avocat désigné par le mis en examen pour l'assister tout au long de la procédure n'a pas porté atteinte aux droits de la défense, ce dernier ayant été assisté par un avocat de permanence, qui a pu consulter la procédure, s'entretenir avec lui, n'a formulé aucune remarque particulière et n'a pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer sa défense ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le juge des libertés et de la détention, avant de faire appel à l'avocat de permanence, s'était trouvé dans l'impossibilité de joindre l'avocat désigné par le mis en examen ou avait relevé l'empêchement de ce dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 24 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;







Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize février deux mille dix-neuf ;







En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.