Cour de Cassation · cr — 30 janvier 2019

N° R 18-81.046 F-N

N° 305


CK
30 JANVIER 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me LE PRADO, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Q... L...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 janvier 2018, qui pour fraude fiscale, omission d'écritures comptables, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, 50 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;








Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.