Cour de Cassation · cr — 6 février 2019

N° F 18-85.591 F-D

N° 365


CK
6 FÉVRIER 2019


NON-LIEU A STATUER



M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. K... L...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 août 2018, qui a prononcé sur une demande de réduction de peine supplémentaire ;









Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. L... a été libéré en fin de peine le 18
octobre 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. MOREAU, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.