Cour de Cassation · cr — 2 avril 2019

N° X 18-81.949 F-N

N° 416


CK
2 AVRIL 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :


Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. C... D...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2018, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral, l'a condamné à quatre amendes de 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;









La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé aux débats, M. Bétron au délibéré ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Méano, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. D... devra payer au Syndicat patronnal des boulangers et boulangers-pâtissiers d'Arièges-Pyrénées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux avril deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.