Cour de Cassation · cr — 20 février 2019

N° C 19-81.268 FS-N



N° 513





CG10

20 février 2019





DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE





M. SOULARD président,

















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;



Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Chambéry tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry contre personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction, recel de violation du secret de l'instruction ;



Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;



Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;



DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée ;



RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de LYON ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;



Avocat général : M. Salomon ;



Greffier de chambre : Mme Guichard ;



En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;