Cour de Cassation · cr — 16 avril 2019

N° C 18-85.772 F-D

N° 524


SM12
16 AVRIL 2019


CASSATION PARTIELLE





M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. D... A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ;







La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué , du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. D... A... et M. X... M... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de violences réciproques ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que M. A... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 775 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, la condamnation à une peine d'amende prononcée à l'encontre d'une personne physique n'est exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire que si elle est prononcée en répression d'une contravention de police ;

Attendu que, pour rejeter la demande de non-inscription du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A..., l'arrêt énonce que les amendes ne sont pas inscrites sur ce bulletin ;

Mais attendu qu'en statuant, alors que la peine d'amende était de nature correctionnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 459, 460, 464 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;

Attendu que M. A... a régulièrement déposé des conclusions à l'audience demandant la condamnation de M. M... au paiement de diverses sommes ;
Mais attendu qu'en statuant sans répondre aux conclusions de partie civile déposées par M. A..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 459 et 460, du code de procédure pénale ;

Vu les articles préliminaire et 459 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des deux premiers textes qu'il appartient au juge d'ordonner ou d'assurer la communication des conclusions aux autres parties ;

Attendu que, selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Caisse générale de sécurité sociale a sollicité par courrier adressé à la cour d'appel le paiement de la somme de 697 euros au titre de ses débours et, qu'après avoir constaté que la partie civile avait participé à hauteur de 75 % à son préjudice, la cour d'appel a alloué la somme de 697,03 euros à la Caisse ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la demande de la Caisse n'a pas été communiquée aux parties, d'autre part, le montant de la somme allouée à ladite Caisse n'a pas tenu compte du partage de responsabilité qu'elle avait elle-même ordonné, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; qu'elle sera limitée à la demande de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire et aux dispositions civiles, la décision sur la culpabilité n'étant pas critiquée ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 septembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et aux dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.