Cour de Cassation · cr — 5 mars 2019

N° P 18-84.034 F-N

N° 546


SM12
5 MARS 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 mai 2018, qui, a relaxé Mme C... U... du chef de dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;






Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.