Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 12 mars 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00607
- Date
- 12 mars 2019
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Texte intégral
N° M 18-87.068 F-N N° 607 VD1 12 MARS 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les pièces produites par : - M. X... M..., desquelles il résulte qu'il se désiste de son pourvoi formé le 20 novembre 2018 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et détention arbitraire d'un mineur de quinze ans et de non-représentation d'enfant, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme MÉNOTTI, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 12 mars 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel