Cour de Cassation · cr — 12 mars 2019

N° R 18-87.164 F-N

N° 608


SM12
12 MARS 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, Me BALAT, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. J... M...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 décembre 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Morbihan, sous l'accusation de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.