Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 19 mars 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00683
- Date
- 19 mars 2019
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Texte intégral
N° A 18-87.219 F-N N° 683 CG10 19 MARS 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. G...-U... W..., contre l'arrêt n°1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsions avec violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 19 mars 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00683
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel