Cour de Cassation · cr — 19 mars 2019

N° Y 19-81.954 FS-N

N° 726


CG10
19 mars 2019


IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Statuant sur la requête de M. N... D..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal de grande instance de Privas du chef de non-représentation d'enfant

Attendu qu'aucune juridiction n'apparaît saisie ;

Par ces motifs :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAVIELLE, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, M. Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Violeau, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. CORDIER ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;