Cour de Cassation · cr — 3 avril 2019

N° F 18-82.210 F-N

N° 887


CK
3 AVRIL 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me OCCHIPINTI, la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Groupe JLV,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ;








Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que la société Groupe JLV, devra payer à M. X... Q... , mandataire liquidateur, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.