Cour de Cassation · cr — 3 avril 2019

N° A 18-82.389 F-N

N° 888


VD1
3 AVRIL 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;


Statuant sur les pourvois formés par :

- M. T... H... ,
- M. Y... S...,
- M. K... N...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2018, qui, pour détournement de fonds publics, a condamné, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 000 de francs pacifique d'amende, le deuxième à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 de francs pacifique d‘amende, le troisième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs pacifique d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

- FIXE à 1 000 euros la somme que M. S... devra payer à la Polynésie française en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

- FIXE à 1 000 euros la somme que M. N... devra payer à la Polynésie française en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

- FIXE à 1 000 euros la somme que M. H... devra payer à la Polynésie française en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;