Cour de Cassation · cr — 10 avril 2019

N° X 19-82.505 FS-N

N° 937


SM12
10 avril 2019


IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur la requête de Mme H... C..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble du chef de torture et séquestration en bande organisée sur mineur de 15 ans ;

Sur la recevabilité :

Attendu qu'aucune consignation n'ayant été versée, ni même fixée au jour du dépôt de la requête, l'action publique n'a pas été mise en mouvement ; que, par, suite, la requête est irrecevable en l'état ;




Par ces motifs :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.