Cour de Cassation · cr — 16 avril 2019

N° P 18-85.207 F-N

N° 1000


SM12
16 AVRIL 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme F... V...,
- M. T... E...,
- M. K... D...,
- Mme W... X... E... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers à 600 euros d'amende avec sursis et les suivants à 800 euros d'amende avec sursis et à la remise en état des lieux sous astreinte ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.