Cour de Cassation · cr — 17 avril 2019

N° S 18-82.726 F-N

N° 1064


VD1
17 AVRIL 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;


Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Dijon,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2018, qui a relaxé Mme H... T... du chef d'abus de confiance aggravé ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;





Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme FOUQUET, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;