Cour de Cassation · cr — 14 mai 2019

N° S 18-85.762 F-N

N° 1172


VD1
14 MAI 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. A... M...,


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de copie de pièces rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. SAMUEL, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;