Cour de Cassation · cr — 21 mai 2019

N° N 19-80.403 F-N

N° 1199


SM12
21 MAI 2019


FAIT DROIT A LA REQUETE


M. SOULARD, président








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;

Statuant sur le désaveu déclaré par :

- M. M... P... ,

à l'encontre de l'acte de désistement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement ;






Vu la dite déclaration et les observations en défense ;

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure à observer au conseil du Roi, maintenu en vigueur par l'article 90, titre VI, de la loi du 27 ventôse an VIII ;

Attendu que, par arrêt du 12 mars 2019, la chambre criminelle a autorisé M. P... à agir en désaveu de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom, sans mandat, un acte de désistement du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt précité de la cour d'appel de Nouméa ;

Attendu que la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre confirme que c'est sans mandat et au prix d'une confusion qu'elle a déposé le 6 juillet 2018 un désistement pour M. P... de son pourvoi ;

Attendu qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 27 juillet 2018 donnant acte du désistement de M. P... et disant n'y avoir lieu de statuer sur son pourvoi doit être réputée non avenue ;

Par ces motifs :

DÉSAVOUE la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avoir déposé sans mandat, le 6 juillet 2018, un acte de désistement du pourvoi n° K 18-84.307 au nom de M. P... ;

DÉCLARE non avenue l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 27 juillet 2018 donnant acte de ce désistement et disant n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.