Cour de Cassation · cr — 22 mai 2019

N° T 19-83.306 FS-N

N° 1232


CG10
22 mai 2019


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur le rapport du procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. R... W... suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux contre M. R... S... et Mme O... N... du chef d'abus de biens sociaux ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux de la procédure dont il est saisi contre M. R... S... et Mme O... N... du chef sus-énoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme CARBONARO, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Moreau, Mmes Drai, Slove, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme MORACCHINI ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;