Cour de Cassation · cr — 5 juin 2019

N° Q 18-85.990 F-N

N° 1414


SM12
5 JUIN 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- la société Assainissement Buord Littoral,


contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 1er octobre 2018, qui, pour non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le représentant légal de la personne morale détenant le véhicule, l'a condamnée à 450 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;





Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.