Cour de Cassation · cr — 26 juin 2019

N° W 18-84.041 F-N

N° 1504


SM12
26 JUIN 2019


NON-ADMISSION




M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. E... X... ,


contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mai 2018, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d'amende ;








La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Larmanjat, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et Mme Guichard, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.